PL65 - loi limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des aînés

PL65 – loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés
Crise du logement et immigration

🌆 L’arrivée massive d’environ 15 000 nouvelles personnes chaque mois au Québec, y compris les immigrants temporaires et les demandeurs d’asile, exerce une pression immense sur la disponibilité des logements et les services publics, ce qui nécessite une action de la part du gouvernement fédéral.
💰 Le gouvernement a investi 6,3 milliards de dollars dans le logement, ce qui a permis de livrer près de 13 300 unités de logement et d’en aménager près de 17 400 autres.
🏢 La crise du logement est exacerbée par l’immigration, ce qui entraîne des taux d’occupation sans précédent dans plusieurs villes.
🏗️ La véritable solution à la crise du logement est d’augmenter l’offre en construisant plus rapidement, plutôt que de se contenter de mettre en place des mesures temporaires.
🏢 "Dans le contexte actuel avec des taux de vacances aussi bas et une arrivée aussi importante de résidents non permanents, c’est aujourd’hui ce qu’il faut faire."
🏠 Le gouvernement prévoit de résoudre la crise du logement en mettant en œuvre un ensemble de mesures structurelles, notamment en augmentant les travaux de construction, en rendant le secteur de la construction plus agile et en réduisant la demande provenant de l’immigration non permanente.
Protéger les locataires vulnérables

🏠 Protéger les locataires vulnérables contre l’expulsion est cruciale pour prévenir le sans-abrisme et les immenses conséquences qu’il peut avoir sur les individus et les communautés.
🏢 La proposition de loi vise à cibler les spéculateurs et à empêcher les expulsions faites dans le but de changer l’utilisation des logements, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur la société, telles qu’une demande accrue de ressources en matière de soins de santé et d’itinérance.
🏠 L’abaissement du seuil d’âge pour la protection contre l’expulsion de 70 à 65 ans permettra de protéger environ 24 000 ménages seniors supplémentaires chaque année, leur offrant ainsi une plus grande sécurité dans leur logement.
🤔 Le défi consiste à maintenir un équilibre et à protéger ceux qui en ont besoin, malgré les changements apportés par l’arrivée massive de résidents non permanents.
💡 "Je pense que nous proposons quelque chose qui aidera concrètement […] à maintenir un équilibre et à aider les personnes vulnérables."
📚 La décision de suspendre l’application d’un article du Code civil n’a pas été prise à la légère et a nécessité une analyse et une réflexion approfondies.

00:00 🏠 Le projet de loi 65 limite les droits d’expulsion et renforce la protection des locataires âgés au Québec, dans le but de prévenir l’itinérance et la spéculation sur les logements.
06:50 🏠 Les locataires âgés ayant de faibles revenus et le statut de retraité sont protégés contre l’expulsion, les changements proposés devant permettre de protéger 24 000 ménages supplémentaires chaque année, en complément d’autres initiatives gouvernementales visant à augmenter l’offre de logements et à protéger les locataires vulnérables pendant la crise du logement.
11:03 🏠 Les propriétaires ayant des projets d’expulsion auront des règles transitoires, soulignant la nécessité de protéger les locataires vulnérables et de maintenir un équilibre dans le contexte d’une crise permanente et de l’arrivée de résidents non permanents, malgré les critiques du Parti Québécois.
15:35 🏠 La nouvelle loi vise à limiter les droits d’expulsion, à protéger les personnes âgées et à remédier à la crise du logement en augmentant l’offre et en protégeant mieux les locataires.
21:48 🏠 De nouvelles lois sont proposées pour protéger les locataires, en particulier les personnes âgées, en réponse à la crise du logement et à la discrimination potentielle, en mettant l’accent sur l’adaptation et l’évolution pour faire face au problème.
26:08 🏠 La nouvelle loi québécoise vise à protéger les locataires, en particulier les personnes âgées, en mettant en place un moratoire sur les expulsions en raison de l’étroitesse du marché du logement et de l’afflux d’immigrants non résidents.
32:59 🏠 Le projet de loi vise à limiter les expulsions pour rénovation, à protéger les locataires pendant les travaux de construction et à moderniser les relations entre les locataires et les propriétaires au Québec.
39:15 🏠 Les gens doivent être informés de leurs droits et de leurs obligations afin d’avoir une meilleure prévisibilité et une meilleure connaissance d’une éventuelle expulsion.

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