😤 Se plaindre au TAL peut t'empêcher de te trouver un appart — voici pourquoi - 1 avril 2026

Séance de lAssemblée Nationale du 1 avril 2026 (1e patie)

QS veut anonymiser les dossiers TAL des locataires non fautifs. La CAQ refuse. Un dilemme injuste persiste pour des milliers.

🏠 En pleine crise du logement, QS présente une motion pour anonymiser les dossiers des locataires non fautifs au Tribunal administratif du logement.

Actuellement, un propriétaire peut légalement refuser de louer à quelqu’un dont le nom apparaît aux archives du TAL — même s’il a gagné sa cause. Résultat : des milliers de locataires évitent de faire valoir leurs droits de peur de nuire à leur recherche future de logement. 😤

L’Association des propriétaires du Québec offre même un service d’enquête ciblé pour identifier ces locataires. La discrimination est légale, organisée et accessible en 30 secondes.

QS demande une solution simple et gratuite : anonymiser les dossiers où le locataire n’est pas fautif. Mesure déjà en vigueur en Alberta, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. ✅

La CAQ dit non, invoque la transparence judiciaire et ses mesures passées sous PL31. Les oppositions dénoncent un gouvernement qui laisse des locataires dans un dilemme impossible.

00:00 🎙️ Ouverture de la séance et présentation de la motion
02:52 🗣️ Guillaume Cliche-Rivard (QS) – Arguments pour l’anonymisation
45:00 🏠 Deuxième intervenant QS – Témoignages et crise d’abordabilité
55:00 🔵 Intervention du PLQ – Soutien et contexte historique
01:21:28 🔴 CAQ – Opposition et défense du statu quo
01:23:10 🔴 Jonquière (CAQ) – PL31 et mesures gouvernementales
03:23:11 📋 Vote sur PL3 reporté à demain
03:23:27 ⚖️ Prise en considération du PL15 – Code des professions
03:27:10 🔚 Ajournement

🏛️ CONTEXTE POLITIQUE
⚠️ La motion découle de la crise du logement persistante au Québec, où les taux d’inoccupation sous 3 % fragilisent les locataires.
▶️ En contexte de pénurie, les propriétaires peuvent discriminer légalement à l’aide des archives publiques du TAL.
🔍 Plusieurs provinces canadiennes ont déjà adopté l’anonymisation des dossiers locataires.
▶️ La CAQ s’est opposée à la motion malgré la pression conjuguée de QS, du PLQ et du PQ.

⚖️ COMPARAISON DES OPINIONS
🔹 QS (Cliche-Rivard) : L’anonymisation est gratuite, simple et protège les locataires non fautifs contre une discrimination légale injuste.
🔸 CAQ : Invoque la transparence judiciaire, préfère miser sur l’offre de logements sociaux et les mesures du PL31.
🔹 PLQ : Appuie la motion, souligne l’urgence d’agir face à la crise d’abordabilité et l’inaction gouvernementale prolongée.
🔸 QS (Mercier) : Partage des témoignages citoyens pour illustrer l’ampleur humaine du problème.

📢 RÉACTIONS ET CONTROVERSES
📢 L’Association des propriétaires du Québec est citée pour ses enquêtes ciblant les locataires ayant eu recours au TAL.
📢 La ministre de l’habitation s’oppose à la motion, malgré le consensus des oppositions.
📢 La CAQ est critiquée pour avoir nié la crise du logement pendant plusieurs années avant d’agir.

📜 CONSÉQUENCES LÉGISLATIVES ET SOCIALES
📜 Sans anonymisation, les locataires continuent de renoncer à leurs droits fondamentaux par crainte de représailles locatives.
📜 La motion non adoptée maintient un statu quo discriminatoire au TAL.
📜 Le PL15 (code des professions) est adopté en prise en considération avec l’appui de tous les partis.

❓ QUESTIONS CLÉS
1️⃣ Pourquoi la CAQ invoque-t-elle la transparence judiciaire alors que d’autres provinces anonymisent les dossiers ?
2️⃣ Combien de locataires renoncent chaque année à leurs droits par crainte de figurer aux archives du TAL ?
3️⃣ L’Association des propriétaires du Québec agit-elle légalement en ciblant les locataires via les archives du TAL ?
4️⃣ Le PL31 est-il vraiment suffisant pour protéger les locataires en contexte de crise d’abordabilité ?
5️⃣ Quand le Québec rejoindra-t-il les autres provinces canadiennes en matière de protection des droits locatifs ?

📣 Abonne-toi pour un regard critique et 100% québécois sur l’actualité politique!

🌐 Site officiel
👉 https://actualitepolitiqueduquebec.com

🎥 Plateformes vidéo
▶️ YouTube : https://www.youtube.com/channel/UChb298sZlCxkN0BbyPdWYTg?sub_confirmation=1
▶️ Rumble : https://rumble.com/c/APDQ

💬 Réseaux sociaux
📘 Facebook : https://www.facebook.com/APDQavecDominick/
🐦 X (Twitter) : https://x.com/PolitiqueQuebec
📸 Instagram : https://www.instagram.com/actualite_politique_du_quebec/
🎵 TikTok : https://www.tiktok.com/@dominickapdq

💰 Soutenir mon travail (dons)
💳 Carte de crédit : https://buy.stripe.com/aEU01ifePaBTfLi6oo
🅿️ PayPal : https://www.paypal.com/paypalme/DominickJasmin
✉️ Virement Interac : virement@actualitepolitiqueduquebec.com
👉 Réponse/validation : Dominick

🛠️ Outils que j’utilise
🎬https://filmora.wondershare.com/fission/invite?share_code=25KNWYSEIsH&referral_id=435&lang=fr-fr
💬 Opus (sous-titres animés) : https://www.opus.pro/?via=f84d94
Publer: https://publer.com/APDQ
Repurpose : https://repurpose.io?fpr=apdq