🧠 PL23 : deux définitions de « danger », une faille dans la loi ?

🏛️ Commission parlementaire — PL23, articles 7 et 8.

⚠️ La nouvelle définition de « situation de danger » n’est pas harmonisée avec le Code civil. Un sous-ministre de la Justice et un psychiatre légiste l’admettent : un tribunal pourrait appliquer l’ancienne définition.

🔍 Autres enjeux : qui peut déclencher un transport forcé ? Les proches peuvent-ils remplacer un intervenant SASC ? Deux amendements de l’opposition sont débattus — l’un rejeté, l’autre suspendu.

00:00 🎬 Ouverture de la commission et remplacements
03:30 ⚖️ Harmonisation PL23 et Code civil : avis juridique absent
18:00 🧠 Témoignage du psychiatre légiste sur les critères cliniques
38:00 🔎 Définition de « raisonnablement prévisible » — cas concrets
58:00 ✅ Vote sur l’article 7 amendé
01:02:00 📜 Lecture de l’article 8 par la ministre
01:18:00 🏠 Amendement sur le rôle des proches (Darcy-McGee) — rejeté
01:38:00 🩺 Amendement sur les professionnels de remplacement (Laurier-Dorion)
01:58:00 ⏸️ Suspension des travaux jusqu’à 19h30

🏛️ Contexte politique
🏛️ Commission de la santé et des services sociaux — étude détaillée du PL23, réforme de la loi P-38 sur la protection des personnes en crise mentale.
⚖️ L’article 7 retire la notion de « danger grave et immédiat » du Code civil pour la remplacer par une « situation de danger » élargie.
🔍 Aucun avis juridique formel du ministère de la Justice n’a été produit sur l’harmonisation des deux définitions.
📌 L’article 8 redéfinit qui peut demander un transport forcé.

⚖️ Comparaison des opinions
🏥 Gouvernement (CAQ) : la jurisprudence s’adaptera, l’intention du législateur est claire.
⚠️ Opposition PLQ (Darcy-McGee) : risque réel qu’un juge applique l’ancienne définition; délais inacceptables en région.
🩺 QS (Laurier-Dorion) : souhaite élargir la liste des professionnels habilités en l’absence d’un intervenant SASC.
📋 Association des médecins psychiatres : craint deux seuils de dangerosité, dont le plus restrictif serait appliqué par les tribunaux.

📢 Réactions et controverses
🚨 Un sous-ministre de la Justice confirme : aucun avis juridique formel sur la cohérence entre le PL23 et le Code civil.
⚖️ Le psychiatre légiste admet qu’il serait « difficile d’appliquer » deux définitions coexistantes.
🏠 L’amendement PLQ pour permettre aux proches de déclencher un transport forcé est rejeté par la majorité CAQ.
📞 La ministre défend le 8-1-1 comme solution 24/7 ; l’opposition réplique que les temps d’attente peuvent être très longs.

📜 Conséquences législatives et sociales
📜 Sans harmonisation, deux seuils coexisteront : un clinique (PL23) et un judiciaire (Code civil).
🔄 Les psychiatres craignent des « portes tournantes » : gardes accordées par les médecins, refusées par les tribunaux.
👮 Les policiers devront toujours passer par un intervenant SASC ou le 8-1-1 — sans option parentale directe.
🌍 En régions éloignées et communautés autochtones, l’accès limité aux SASC pourrait créer des délais dangereux.

❓ Questions clés
1️⃣ Pourquoi aucun avis juridique formel sur l’harmonisation PL23 / Code civil ?
2️⃣ Un tribunal peut-il appliquer l’ancienne définition du Code civil plutôt que celle du PL23 ?
3️⃣ Les intervenants SASC sont-ils suffisamment disponibles en région ?
4️⃣ Le retrait du droit des proches fragilise-t-il la protection des personnes en crise ?
5️⃣ La définition de « raisonnablement prévisible » est-elle assez précise pour une application uniforme ?

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