🚨 PL23 : la Commission des droits craint une sur-utilisation des mesures coercitives

🏛️ Commission parlementaire sur le projet de loi 23 — La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) présente son mémoire.

⚖️ La CDPDJ salue le préambule référant à la Charte, mais craint qu’un assouplissement du critère de dangerosité n’augmente les hospitalisations forcées et le profilage discriminatoire envers les personnes marginalisées et racisées.

👶 Elle recommande d’étendre les directives psychiatriques anticipées aux mineurs de 14 ans et plus, et exige un mécanisme de reddition de comptes dans les 3 ans suivant l’adoption.

00:00 🎬 Présentation de la CDPDJ et de son mandat
05:30 ⚖️ Préoccupations sur le critère de dangerosité
12:00 🚨 Risques de discrimination et de profilage
18:00 💬 Échange avec la ministre sur la nature de P-38
25:00 📋 Directives psychiatriques anticipées (DPA)
31:00 👶 Extension des DPA aux mineurs de 14 ans
36:00 🔍 Formation obligatoire et rôle des policiers
40:00 📊 Mécanisme de surveillance et reddition de comptes
44:00 🏁 Clôture des échanges

🏛️ Contexte politique
🏛️ Commission parlementaire sur le PL23, projet de loi en santé mentale modifiant la loi P-38.
⚖️ La CDPDJ rappelle que P-38 est une exception à la Charte québécoise des droits et libertés.
📈 Hausse observée des gardes préventives sans consentement ces dernières années.
🧒 Détérioration documentée de la santé mentale des jeunes, notamment ceux ayant vécu un placement en protection de la jeunesse.

⚖️ Comparaison des opinions
🟢 La CDPDJ appuie le préambule, les DPA et la simplification des recours au TAC.
🔴 Elle s’oppose à l’assouplissement du critère de dangerosité sans garde-fous solides.
🏥 La ministre considère P-38 comme une loi de soins visant la stabilisation; la CDPDJ la voit comme une mesure coercitive d’exception, pas thérapeutique.
🤝 Les deux parties s’entendent sur la nécessité de ressources préventives et communautaires.

📢 Réactions et controverses
⚠️ Tension notable entre la ministre et la présidente de la CDPDJ sur la nature même de P-38 : loi de soins ou loi coercitive?
🔍 La CDPDJ pointe le risque que l’élargissement du critère serve de « porte d’entrée » aux autorisations de soins.
📢 Parallèle explicite avec le droit de la jeunesse, où des mesures d’exception sont devenues banalisées faute de ressources.

📜 Conséquences législatives et sociales
📜 Si adopté sans modification, PL23 pourrait augmenter les gardes sans consentement selon la CDPDJ.
🏥 Un mécanisme de reddition de comptes (3 ans post-adoption) est recommandé pour mesurer les impacts.
👶 L’extension des DPA aux 14 ans et plus nécessiterait un arrimage avec le Code civil du Québec.
🌍 Des modèles non coercitifs (ex. Montérégie) pourraient réduire significativement le recours à P-38.

❓ Questions clés
1️⃣ L’assouplissement du critère de dangerosité respectera-t-il l’équilibre garanti par la Charte?
2️⃣ Comment prévenir le profilage discriminatoire dans les interventions P-38?
3️⃣ Les DPA peuvent-ils vraiment réduire les hospitalisations forcées?
4️⃣ Les mineurs de 14 ans devraient-ils émettre des directives psychiatriques anticipées?
5️⃣ Quels mécanismes garantiront que P-38 reste un vrai dernier recours?

────────────────────────────────
📣 Abonne-toi pour un regard critique et 100% québécois sur l’actualité politique!

🌐 Site officiel
👉 https://actualitepolitiqueduquebec.com

🎥 Plateformes vidéo
▶️ YouTube : https://www.youtube.com/channel/UChb298sZlCxkN0BbyPdWYTg?sub_confirmation=1
▶️ Rumble : https://rumble.com/c/APDQ
▶️ Odysee : https://odysee.com/@Actualitepolitiqueduquebec:0

💬 Réseaux sociaux
📘 Facebook : https://www.facebook.com/APDQavecDominick/
🐦 X (Twitter) : https://x.com/PolitiqueQuebec
📸 Instagram : https://www.instagram.com/actualite_politique_du_quebec/
🎵 TikTok : https://www.tiktok.com/@dominickapdq

💰 Soutenir mon travail (dons)
💳 Carte de crédit : https://buy.stripe.com/aEU01ifePaBTfLi6oo
🅿️ PayPal : https://www.paypal.com/paypalme/DominickJasmin
✉️ Virement Interac : virement@actualitepolitiqueduquebec.com
👉 Réponse/validation : Dominick

🛠️ Outils que j’utilise
🎬https://filmora.wondershare.com/fission/invite?share_code=25KNWYSEIsH&referral_id=435&lang=fr-fr
💬 Opus (sous-titres animés) : https://www.opus.pro/?via=f84d94
Publer: https://publer.com/APDQ
Repurpose : https://repurpose.io?fpr=apdq

Diversion suivante

🧠 P-38 : faut-il vraiment élargir le critère de dangerosité ?

🏛️ Commission parlementaire sur le PL 23 — L'IQRDJ présente ses travaux sur la réforme de la P-38. ⚠️ Message central : maintenir le ... Read more

Diversion précédente

🚌 2 549 signatures : Vaudreuil-Soulanges dit NON à la coupure du 40 Express!

🚌 La fin du service d'autobus entre Vaudreuil-Dorion et le terminus Côte-Vertu frappe durement les citoyens de Vaudreuil-Soulanges. Coûts de correspondance multipliés, trajets bondés ... Read more