🧠 P-38 : faut-il vraiment élargir le critère de dangerosité ?

🏛️ Commission parlementaire sur le PL 23 — L’IQRDJ présente ses travaux sur la réforme de la P-38.

⚠️ Message central : maintenir le caractère exceptionnel de la garde en établissement et investir en prévention. Élargir le critère de dangerosité risque de transformer une mesure d’exception en outil de gestion courant.

📊 Faits marquants : 19 000 gardes préventives par an au Québec, 35 recommandations produites, 17 retenues dans le PL 23.

🔍 Sujets chauds : critère de dangerosité, transfert au TAQ, visioconférence, intervenant pivot et portes tournantes.

00:00 🎬 Présentation de l’IQRDJ et mandat
05:10 📋 7 recommandations phares du rapport
12:30 ⚖️ Échanges avec la ministre sur le critère de dangerosité
20:15 🏛️ Transfert de juridiction au TAQ : avantages et risques
27:40 🔄 Portes tournantes et investissement en prévention
33:00 📹 Visioconférence : justice expéditive pour personnes vulnérables?
37:20 🗣️ Questions des députés de l’opposition : évaluation du PL 23
43:10 🎤 Échanges sur le critère d’inaptitude et clôture

🏛️ Contexte politique
🏛️ Commission parlementaire (CSSS) sur le PL 23, réforme de la P-38.
📅 Audition : 2 juin 2026, Assemblée nationale du Québec.
🔬 L’IQRDJ a été mandaté en 2023 pour une analyse indépendante : 5 rapports, 70 entrevues, 1 500 répondants, 37 mémoires analysés.
⚠️ Le PL 23 élargit le critère de dangerosité et transfère certaines compétences au TAQ.

⚖️ Comparaison des opinions
🟢 L’IQRDJ appuie : les directives psychiatriques anticipées, l’intervenant pivot, la garde temporaire et l’évaluation post-implantation.
🔴 L’IQRDJ s’oppose : à l’élargissement du critère de dangerosité, au transfert au TAQ et à la visioconférence pour justiciables vulnérables.
🟡 La ministre défend : la dimension soins de la P-38, les investissements depuis 2020 et l’action sur les portes tournantes.
🔵 Les députés d’opposition questionnent : la cohérence avec les normes internationales et la continuité des meilleures pratiques.

📢 Réactions et controverses
⚡ L’IQRDJ qualifie le PL 23 de « virage à presque 180 degrés » par rapport à la logique originale de la P-38.
🌐 Des instruments internationaux (CDPH, OMS, Haut-commissariat ONU) condamnent les soins forcés — le PL 23 s’en éloigne.
📊 Les 19 000 gardes préventives annuelles soulèvent des questions de comparaison interprovinciale, sans données équivalentes disponibles.
⚖️ Le recours à la visioconférence pour des personnes privées de liberté est jugé problématique.

📜 Conséquences législatives et sociales
📈 Élargir le critère de dangerosité pourrait accroître le nombre de personnes en trajectoire de garde hospitalière.
💸 L’efficacité du PL 23 dépendra des investissements en services de première, deuxième et troisième ligne — le 100 M$ prévu est jugé insuffisant.
🔄 Sans suivi renforcé post-hospitalisation, les portes tournantes risquent de s’aggraver.
🏛️ Un transfert au TAQ pourrait créer des amalgames avec les décisions criminelles et fragiliser l’expertise judiciaire.

❓ Questions clés
1️⃣ Le critère de dangerosité élargi respecte-t-il les droits garantis par la Charte québécoise ?
2️⃣ Le Québec investit-il suffisamment en prévention pour éviter que la P-38 devienne une porte d’entrée par défaut ?
3️⃣ Le transfert au TAQ est-il compatible avec la protection des libertés des personnes concernées ?
4️⃣ La visioconférence est-elle adaptée pour des décisions privatives de liberté impliquant des personnes vulnérables ?
5️⃣ Une clause d’évaluation après trois ans devrait-elle être intégrée au PL 23 ?

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