PL494 de QS pour permettre à tous locataires d'avoir un animal de compagnie.

M. Andrès Fontecilla député de QS présente le projet de loi 494 pour permettre à tous locataires d’avoir un animal de compagnie. Avec cette loi, tous les baux existants qui ont la clause pas de chien, pas de chats deviendrait caduc.

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