🛡️ PL24 : Fini les pubs trompeuses avec votre visage !

🏛️ La Commission des relations avec les citoyens étudie le projet de loi 24 protégeant les consommateurs contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne.

💸 Des victimes ont perdu des centaines de milliers de dollars via de fausses publicités exploitant l’image de personnalités publiques. Le PL24 outille l’OPC et l’AMF pour agir rapidement par ordonnances administratives.

⚖️ Les amendements de l’opposition pour responsabiliser les plateformes numériques ont tous été rejetés par la majorité CAQ.

00:00 🎬 Ouverture de la commission et remarques préliminaires
00:18 🏛️ Remarques du ministre de la Justice sur le PL24
00:08 💬 Remarques de la députée de Lapinière (PLQ)
00:15 🗣️ Remarques du député de Maurice-Richard (QS)
00:25 📋 Motion préliminaire : entendre META — rejetée
00:40 📖 Article 1 : rôle de l’AMF et de l’OPC
00:55 📖 Article 2 : interdiction d’utiliser une image sans consentement
01:10 🔧 Amendements de l’opposition sur les plateformes numériques
01:35 📖 Article 3 : présomption en matière immobilière
01:50 📖 Article 5 : pouvoirs d’ordonnance du président de l’OPC
02:05 ⏸️ Suspension des travaux jusqu’à 19h30

🏛️ Contexte politique
🏛️ Le PL24 est parrainé par le ministre de la Justice (CAQ) en protection du consommateur.
⚙️ Il crée une alliance OPC–AMF pour émettre des ordonnances rapides contre les publicités frauduleuses utilisant des images sans consentement.
🤖 L’essor de l’IA générative rend ces fraudes exponentielles; le droit criminel fédéral est jugé trop lent.
📋 Le Québec agit dans sa sphère de compétence.

⚖️ Comparaison des opinions
✅ La CAQ défend un projet ciblé outillant l’OPC et l’AMF sans alourdir la responsabilité des plateformes.
🔴 Le député de Maurice-Richard (QS) réclame des obligations proactives pour les plateformes — tous ses amendements sont rejetés.
🟡 La députée de Lapinière (PLQ) questionne le consentement, la destruction des images et la couverture des artistes.
⚖️ L’opposition juge le PL24 « bon premier pas », mais insuffisant face au caractère systémique et transnational des fraudes.

📢 Réactions et controverses
🚫 La motion pour entendre META en commission est rejetée par la majorité CAQ.
❌ Trois amendements de QS visant les plateformes sont rejetés un à un.
🤔 Le gouvernement admet qu’aucune obligation proactive de vérification ne pèse sur les plateformes.
💬 Débat sur la limite entre pratique commerciale (couverte) et usage non commercial ou politique (non couvert).

📜 Conséquences législatives et sociales
📜 Les ordonnances de l’OPC et de l’AMF ont force de jugement une fois déposées à la Cour supérieure.
⚡ Retrait possible d’une publicité frauduleuse en urgence, avant même l’audition de la personne visée.
💰 Sanctions administratives pécuniaires et amendes pénales prévues.
🔁 Chaque rediffusion sur une autre plateforme exige une nouvelle plainte et une nouvelle ordonnance — limite structurelle reconnue.

❓ Questions clés
1️⃣ Les ordonnances seront-elles assez rapides face à la vitesse de diffusion virale des deepfakes ?
2️⃣ Pourquoi les plateformes comme META n’ont-elles aucune obligation proactive sous le PL24 ?
3️⃣ L’OPC et l’AMF seront-ils suffisamment dotés pour traiter le volume de plaintes anticipé ?
4️⃣ Qu’arrive-t-il quand une même image frauduleuse apparaît simultanément sur plusieurs plateformes ?
5️⃣ La Loi sur les technologies de l’information sera-t-elle réformée pour compléter le PL24 ?

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