🏥 PL 23 : La grande réforme du P-38 avance à l'Assemblée nationale

📋 La Commission de la santé et des services sociaux poursuit l’étude détaillée du projet de loi 23, réformant la loi P-38 après 29 ans.

🔑 Au menu : collecte de données obligatoire, transfert des compétences de garde au Tribunal administratif du Québec (TAC), directives psychiatriques anticipées, et un rapport d’évaluation après 5 ans.

⚖️ Un débat de fond sur les garanties procédurales, l’accès en région et le rôle des ambulanciers. Budget de 12 M$ prévu pour la nouvelle section d’intégrité de la personne.

00:00 🎬 Reprise des travaux — amendement article 31
00:15 📊 Collecte de données sur l’application du P-38
12:00 🔄 Réouverture article 30 — amendement adopté
18:00 📜 Article 63 — Loi Inuits et Naskapis, protocoles de garde
35:00 🚑 Article 63.1 — Ambulanciers et directives anticipées
52:00 📋 Articles 64 à 73 — concordances législatives
01:05:00 📝 Article 73.1 — Rapport d’évaluation après 5 ans
01:20:00 🏛️ Présentation du bloc TAC — transfert juridictionnel
01:45:00 ⚖️ Débat sur les garanties procédurales et les droits fondamentaux
01:55:00 📦 Adoption en blocs — articles 24 à 68.2

🏛️ Contexte politique
🗓️ Le projet de loi 23 réforme la loi P-38 pour la première fois en 29 ans.
⚖️ Il transfère les compétences de garde en établissement de la Cour du Québec et les autorisations judiciaires de soins de la Cour supérieure vers le Tribunal administratif du Québec.
🏛️ Une nouvelle section dite « d’intégrité de la personne » sera créée au TAC avec un budget annuel de 12 M$.
📊 Le volume anticipé est de 10 000 dossiers par année, contre 16 000 actuellement.

⚖️ Comparaison des opinions
✅ La partie gouvernementale défend la spécialisation du TAC, sa souplesse procédurale et l’accès en région via visioconférence.
🔎 Des députés de l’opposition questionnent la perte de garanties procédurales liées aux tribunaux judiciaires et aux droits fondamentaux.
📌 Le Barreau du Québec, d’abord favorable à une chambre spécialisée à la Cour du Québec, s’est dit confiant que le TAC offrira des garanties suffisantes.
🏥 La pluridisciplinarité (juriste, psychiatre, travailleur social) est maintenue pour les recours en maintien de garde (article 21 LPP).

📢 Réactions et controverses
⚠️ Des intervenants avaient exprimé la crainte de confier des droits fondamentaux à un tribunal « inférieur ».
🔄 Le gouvernement répond que le TAC est nommé sous bonne conduite et respecte l’article 23 de la Charte québécoise.
💬 Le débat sur la visioconférence « par défaut » soulève des questions sur le choix réel de la personne visée.
📋 La question d’un rapport après 3 ans plutôt que 5 a été débattue, sans changement à la proposition initiale.

📜 Conséquences législatives et sociales
📜 Obligation de collecter et publier des données annuelles sur les gardes psychiatriques via Santé Québec.
🏛️ Création d’une section d’intégrité de la personne au TAC — 12 M$ annuellement.
📋 Rapport d’évaluation obligatoire après 5 ans sur l’application de la loi réformée.
🚑 Les techniciens ambulanciers pourront transporter une personne vers un établissement sur la base d’une directive psychiatrique anticipée sans ordonnance judiciaire.

❓ Questions clés
1️⃣ Le TAC offre-t-il des garanties procédurales équivalentes à celles des tribunaux judiciaires pour les droits fondamentaux?
2️⃣ La visioconférence par défaut respecte-t-elle la dignité et le choix des personnes en garde?
3️⃣ Un rapport après 5 ans est-il suffisant pour évaluer une réforme aussi majeure?
4️⃣ Les 12 M$ prévus couvriront-ils adéquatement les besoins de la nouvelle section du TAC?
5️⃣ Les directives psychiatriques anticipées réduiront-elles réellement le nombre de gardes imposées?

────────────────────────────────
📣 Abonne-toi pour un regard critique et 100% québécois sur l’actualité politique!

🌐 Site officiel
👉 https://actualitepolitiqueduquebec.com

🎥 Plateformes vidéo
▶️ YouTube : https://www.youtube.com/channel/UChb298sZlCxkN0BbyPdWYTg?sub_confirmation=1
▶️ Rumble : https://rumble.com/c/APDQ
▶️ Odysee : https://odysee.com/@Actualitepolitiqueduquebec:0

💬 Réseaux sociaux
📘 Facebook : https://www.facebook.com/APDQavecDominick/
🐦 X (Twitter) : https://x.com/PolitiqueQuebec
📸 Instagram : https://www.instagram.com/actualite_politique_du_quebec/
🎵 TikTok : https://www.tiktok.com/@dominickapdq

💰 Soutenir mon travail (dons)
💳 Carte de crédit : https://buy.stripe.com/aEU01ifePaBTfLi6oo
🅿️ PayPal : https://www.paypal.com/paypalme/DominickJasmin
✉️ Virement Interac : virement@actualitepolitiqueduquebec.com
👉 Réponse/validation : Dominick

🛠️ Outils que j’utilise
🎬https://filmora.wondershare.com/fission/invite?share_code=25KNWYSEIsH&referral_id=435&lang=fr-fr
💬 Opus (sous-titres animés) : https://www.opus.pro/?via=f84d94
Publer: https://publer.com/APDQ
Repurpose : https://repurpose.io?fpr=apdq