PL-100 : Révolution dans les conventions collectives ? - 30 mai 2025

PL 100 centralise les négos collectives, encadre les grèves et revoit l’ancienneté dans le secteur public québécois. Analyse complète.

📌 Dans cette séance, les députés poursuivent l’étude détaillée du PL 100, qui abolit la Loi 37 et crée un nouveau cadre de coordination nationale pour négocier les conditions de travail dans les secteurs publics et parapublics.

🏛️ Le Conseil du trésor devient l’acteur principal des négociations. Le projet clarifie les rôles entre table centrale, sectorielle et arrangements locaux, encadre le droit de grève selon la nature des matières, et introduit des mécanismes d’arbitrage et de transfert.

🧩 Santé Québec, issue du PL 15, est au cœur des discussions. Le gouvernement veut éviter un maraudage syndical massif en maintenant les accréditations syndicales existantes malgré la fusion des établissements. Les syndicats comme la FIQ et la CSQ saluent certaines protections, mais craignent une perte d’autonomie.

🕰️ Autre changement majeur : la fin de la limite de trois ans pour la durée des conventions collectives, permettant des ententes plus longues.

📌 Enfin, les dispositions sur l’ancienneté visent à la préserver lors d’un changement d’établissement, tout en laissant aux parties la liberté d’en définir les modalités concrètes.

00:00 ▶️ Ouverture des travaux et accueil étudiants 👩‍🎓
01:20 📜 Article 57 à 60 – Transposition de la Loi 37
05:22 🧾 Lettre des cégeps sur les comités patronaux
11:20 🏥 Santé, CPE, ambulanciers : tables centrales
14:24 🔁 Transfert de matières centrales/sectorielles
17:15 ⏱️ Délai de 240 jours pour les préférences syndicales
20:36 ⚙️ Harmonisation des dispositions techniques
32:58 📘 Modifications au Code du travail
35:03 🕰️ Fin de la limite de 3 ans pour les conventions
41:56 🛑 Grève interdite sur les arrangements locaux
52:37 ⚖️ Droit de grève selon la table choisie
59:13 🧾 Modalités de désaccord à négocier
1:01:11 🩺 Santé Québec : ancienneté et stabilité syndicale
1:13:10 📍 Précisions sur les unités de négociation
1:24:25 🔄 Répartition de l’ancienneté transférée
1:26:52 🧑‍⚖️ Harmonisation et modernisation du cadre légal

🏛️ Contexte politique
Le PL 100 s’inscrit dans une stratégie de centralisation de la CAQ visant à renforcer le rôle du Conseil du trésor. Il fait suite à la création de Santé Québec et vise à uniformiser les pratiques de négociation, tout en encadrant plus strictement les grèves.

⚖️ Comparaison des opinions
CAQ : meilleure coordination, moins de redondance.
FIQ/CSQ/FAE : préservent leurs acquis, mais s’inquiètent du recul du pouvoir local.
PLQ/QS/PQ : appellent à l’équilibre et à la préservation du droit de grève.

📢 Réactions et controverses
Appui sur l’ancienneté transférable.
Inquiétudes sur la perte du rapport de force syndical.
Craintes d’un précédent dangereux sur la redéfinition des droits de grève.

📜 Conséquences législatives et sociales
Uniformisation des conditions de travail
Suppression des délais législatifs pour signer des conventions longues
Réduction du pouvoir de grève sur certaines matières

❓ Questions clés soulevées
Le droit de grève est-il affaibli ?
Santé Québec devient-elle trop centralisée ?
Quel avenir pour les syndicats locaux ?
Comment appliquer concrètement l’ancienneté transférée ?
La réforme sera-t-elle contestée en justice ?

🕰️ Horaire des directs :
🗓️ Lundi au vendredi à 18 h
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